Communiquer efficacement avec votre employeur sur votre prise d’heures de délégation est très important. Télétravail, emploi du temps chargé,… de nombreuses raisons vous empêchent de le faire de vive voix ? Le bon de délégation CSE est ainsi une bonne solution pour simplifier vos échanges avec votre employeur au sujet de votre crédit d’heure de délégation. Accompagné d’un modèle gratuit à télécharger, retrouvez un article complet sur l’utilisation du bon de délégation CSE.

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Bon de délégation CSE : comment les utiliser ?

Le bon de délégation CSE est un outil pratique pour communiquer avec votre employeur sur votre prise d’heures de délégation. Le bon de délégation CSE se présente souvent sous forme de document unique à compléter dès la prise d’heures. Il peut cependant venir sous forme de carnet de bon de délégation fourni par votre employeur. Il permet à votre employeur d’enregistrer et de suivre votre utilisation des heures de délégation. Ce bon peut aussi être utilisé comme bon de mutualisation des heures de délégation. Vous pouvez ainsi prévenir votre employeur de la mutualisation de votre crédit d’heures de délégation. De plus, ce document du CSE évite des litiges, notamment au sujet du décompte des heures de délégation.

Le bon de délégation CSE n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant le mettre en place suite à un accord entre votre employeur et votre CSE. Cet accord peut comprendre la mise en place d’un délai de prévenance. Sans celui-ci, votre employeur ne peut vous forcer à les utiliser. À l’inverse, en présence d’accord signé, vous avez l’obligation de remplir un bon de délégation pour chaque utilisation de vos heures. Un refus de votre part constituerait une faute passible de sanctions. De la même manière, l’utilisation abusive des bons de délégation est passible de sanctions.

Attention : On parle bien d’un suivi comptable et non de surveillance de l’utilisation de vos heures de délégation. Nous vous rappelons que vous êtes libre d’utiliser votre crédit à l’heure et au lieu de votre choix. Votre employeur ne peut ainsi pas utiliser les bons de délégation comme outil de contrôle de l’utilisation de vos heures. Cette utilisation des bons de délégation correspond à un délit d’entrave de la part de votre employeur.(cour de cassation du 23 Février 1982). Dans le cas d’une utilisation abusive de la part de votre employeur, vous n’êtes alors pas tenu de les utiliser.

Comment remplir un bon de délégation ?

Votre bon de délégation devra bien évidemment contenir des informations simples concernant votre personne :

  • Nom et Prénom
  • CSE

La majeure partie de votre bon de délégation CSE sera cependant consacrée aux informations concernant l’utilisation de vos heures de délégation. Vous devrez ainsi indiquer :

  • La date et l’heure de prise des heures de délégation
  • Le temps d’absence estimé
  • Le mandat de délégation sur lequel imputer les heures. (commission, CHSCT, crédit d’heures de délégation personnelle…)

Afin de simplifier le décompte de votre crédit d’heures de délégation le bon de délégation comprendra le nombre d’heures de délégation déjà utilisées.

Afin de simplifier la création des bon de délégations, il est important d’établir un modèle de bon de délégation commun à tous vos élus. Le modèle de bon de délégation sera alors simplement à imprimer pour être immédiatement utilisé.

Certaines informations ne sont cependant pas à faire figurer dans votre bon de délégation CSE :

  • Le lieu d’utilisation de vos heures de délégation
  • L’objet de votre absence

En vous obligeant à renseigner ces informations, votre employeur se rendrait coupable de délit d’entrave.

Conclusion

Le bon de délégation est un outil important pour le dialogue social avec votre employeur. Il vous permet une comptabilisation de vos heures de délégation. Pour un suivi plus poussé de votre crédit d’heures de délégation nous vous conseillons l’utilisation d’un outil de suivi des heures de délégation. Certains outils vous permettent de générer automatiquement des bons de délégation et de les partager automatiquement à votre employeur.

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