C’est désormais la deuxième fois que la France fait face à un confinement. En tant que salarié de l’entreprise, vous avez peut-être connu le chômage partiel. Quelles sont les conséquences du chômage partiel sur l’utilisation des heures de délégation ? Comment utiliser son crédit d’heures de délégation en cas de chômage partiel ? Découvrez comment tirer parti de cette situation particulière.

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1. Définition des heures de délégation

Le chômage partiel est une action de l’employeur qui consiste à suspendre le contrat de travail du salarié. Cependant, votre mandat d’élu ne fait pas partie de votre contrat de travail. Ainsi, celui-ci n’est  pas suspendu. Vous pouvez donc exécuter votre mandat et utiliser librement vos heures de délégation même en cas de chômage partiel.

De ce fait, le chômage partiel n’impacte pas votre crédit d’heures de délégation . Ce sont donc toujours l’accord d’entreprise ou les ordonnances Macron de 2017 qui déterminent les heures de délégation allouées.

Le chômage partiel du CSE ne modifie d’ailleurs pas la réglementation autour des heures de délégation. En tant que représentants du personnel vous devez respecter le crédit d’heure qui leur est imposé. Seules les situations exceptionnelles autorisent le dépassements de crédit.

Chômage partiel et paiement des heures de délégation

Les employeurs considèrent les heures de délégation comme du temps de travail effectif. Elles sont donc rémunérées comme telles. Comment les employeurs doivent-ils rémunérer les heures de délégation en cas de chômage partiel ?

Le paiement des heures de délégation change en cas d’activité partielle du CSE. L’employeur peut bien évidemment décider de maintenir la rémunération. Dans le cas contraire, les salariés reçoivent une allocation couvrant 70% de leurs heures de travail chômées. Le code du travail définit en parallèle un minimum de 8,03 € net d’indemnité versées par heure chômée. Aucune discrimination sur l’utilisation des heures de délégation n’intervient donc dans la perte de salaire qui s’ensuit. Il s’agit en effet simplement d’une conséquence directe de l’activité partielle.

Votre activité partielle peut aussi se manifester par la réduction des jours de travail hebdomadaire. Certains employeurs peuvent ainsi décider d’un jour non travaillé par les salariés. Dans ce cas de figure, l’employeur doit payer les heures de délégation prises sur le jour chômé  sur la base de l’allocation d’activité partielle. D’un autre côté, il devra rémunérer à l’échéance normale les heures de délégation prises sur les jours de travail effectifs.

Comment utiliser les heures de délégation en cas de chômage partiel ?

L’utilisation de vos heures de délégation ne change pas en situation de chômage partiel. En tant que représentant du personnel vous êtes libre d’utiliser vos heures de délégation en accord avec votre mandat. Le respect des délais de prévenance ainsi que l’utilisation de bon de délégation est ainsi toujours d’actualité.

En ce temps de crise sanitaire la distanciation sociale est devenue la nouvelle norme. L’utilisation des heures de délégation subit ainsi de petits ajustements pour respecter les consignes gouvernementales. Les visioconférences, conférences téléphoniques, messageries instantanées remplacent désormais les réunion en présentiel. Pour organiser l’utilisation des heures de délégation à distance, vous pouvez mettre en place un outil de suivi des heures de délégation. De plus, de nombreux outils en ligne proposent actuellement un suivi collaboratif des heures de délégation.

Conclusion

Le chômage partiel vous impacte directement en tant que représentants du personnel. Si l’utilisation des heures de délégation ne change pas, la rémunération elle se modifie. Vous devez ainsi connaître tous les détails de l’utilisation des heures de délégation afin d’adapter la vie de votre CSE au chômage partiel. L’enjeu devient ensuite de trouver des outils adaptés à vos missions d’élus pour assurer la continuité du dialogue social à distance.

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