Et si ce quiz sur les heures de délégation vous permettait de bien utiliser vos heures ? Une mauvaise utilisation des heures de délégation peut, en effet, mener à de graves conséquences allant jusqu’au licenciement. Parfois de petits détails peuvent sembler sans importance alors qu’ils ont un impact considérable sur votre mandat. Êtes-vous bien conscient de toutes les subtilités ? Grâce à notre quiz sur les heures de délégation, testez vos connaissances et découvrez si vous êtes vraiment incollable !

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1) Vrai ou Faux : Votre crédit d’heure de délégation est déterminé par votre employeur

FAUX !

Le crédit d’heure de délégation doit être attribué selon les règles définies par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Les heures de délégation dépendent alors de l’effectif de votre entreprise ainsi que du nombre d’élus dans votre CSE.
Bien évidemment, vous pouvez négocier à la hausse votre crédit d’heure de délégation dans le cadre d’un accord d’entreprise. La négociation ne peut cependant pas vous amener à disposer de moins d’heures que prévu par la législation

2) Vrai ou Faux : Vous pouvez utiliser vos heures de délégation quand vous le souhaitez , même durant votre temps de travail.

Vrai

Vous êtes libres d’utiliser vos heures de délégation comme vous le voulez, pendant ou en dehors des heures de travail. L’utilisation de votre crédit d’heures de délégation CSE est libre.

Toutefois, il convient de respecter certaines règles !

Vous devez obligatoirement prévenir votre employeur. Un accord d’entreprise permet de définir le délai de prévenance et les modalités de départ. Certains CSE mettent ainsi en place des bons de délégation, pratique pour permettre à votre employeur de comptabiliser efficacement vos heures de délégation.

Si vous êtes libres d’utiliser vos heures de délégation au moment et depuis le lieu de votre choix, les motifs d’utilisation sont cependant réglementés. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser votre crédit d’heures pour des activités personnelles.

La question se pose cependant lorsque vous êtes en télétravail. Comment prendre vos heures de délégation ? L’utilisation de vos heures ne change pas malgré la distance. La mise à disposition d’un crédit reste toujours votre droit et vous pouvez en disposer selon vos besoins.

3) Vrai ou faux : Le temps passé en réunions du CSE ainsi que déplacements en lien avec lesdites réunions s’imputent à votre crédit d’heure de délégation

Vrai et Faux

Sous un certain seuil, vous ne devez pas décompter le temps passé en réunion du Comité Social et Économique. Il est même rémunéré comme temps de travail. En revanche, une fois le seuil défini par l’Article R2315-7 du Code du Travail dépassé, les heures supplémentaires seront décomptées de vos heures de délégation.

Le seuil définit est le suivant :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à moins de 1000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés

Vous ne devez pas déduire de votre crédit les temps de déplacement en lien avec les réunions organisées par votre employeur. À l’inverse, lorsque votre CSE prend l’initiative d’une réunion, vous devez décompter le trajet pour y assister de votre crédit d’heures de délégation.

4) Vrai ou Faux Vous devez obligatoirement utiliser toutes vos heures de délégation dans le mois

FAUX

Non seulement vous n’êtes pas obligé d’utiliser tout votre crédit d’heure de délégation mensuel , mais vous pouvez désormais les reporter sur le mois suivant. Les Ordonnances Macron vous donnent en effet aujourd’hui la possibilité d’annualiser vos heures de délégation.

L’Article R2315-5 du Code du Travail précise en revanche une seule limite : le report de vos heures de délégation CSE ne peut pas vous amener à disposer de plus d’1,5x votre crédit d’heure de délégation le mois suivant.

5) Vrai ou Faux : Vous pouvez mutualiser vos heures de délégation entre élus CSE

Vrai.

Il s’agit là d’une nouveauté apportée par les Ordonnances Macron en 2020. Vous pouvez désormais partager vos heures de délégation entre membre tous les mois. La mutualisation de vos heures de délégation est cependant limitée :

La mutualisation des heures de délégation ne peut vous amener à disposer de plus d’1,5x votre crédit d’heure de délégation.

Vous devez respecter un délai de prévenance d’au minimum 8 jours. Ce délai vous permet de prévenir votre employeur du partage des heures de délégation. Cette information doit se faire par un document écrit (bon de délégation) mentionnant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures partagées.

6) Vrai ou Faux : Le bon de délégation doit être approuvé par votre employeur pour vous permettre d’utiliser vos heures de délégation

FAUX

Le bon de délégation ne fait qu’informer votre employeur, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation.

Premièrement, rappelons que le bon de délégation n’est pas obligatoire et doit être mis en place dans le cadre d’un accord d’entreprise. Sans cet accord préalable, votre employeur ne peut vous forcer à les utiliser. En présence d’un accord, il devient nécessaire de vous y conformer sauf preuve d’utilisation abusive de cet outil par votre employeur.

Les bons de délégation ne doivent servir qu’à un suivi comptable de l’utilisation des heures de délégation. La cour de cassation du 23 Février 1982 a déterminé qu’un employeur utilisant les bons comme moyen de contrôle se rendrait coupable de délit d’entrave.

7) Vrai ou Faux : Vos heures de délégation peuvent être utilisées pendant vos congés payés

Vrai !

Vous pouvez utiliser vos congés payés pour remplir vos missions d’élus CSE. Cela inclut ainsi l’utilisation de vos heures de délégation. En revanche, l’arrêt du 19 octobre 1994 stipule que ces heures ne seront pas rémunérées ! En effet, vous ne devez pas subir de perte de rémunération,mais, vous ne devez pas non plus gagner plus que les autres salariés.

8) Vrai ou Faux : Il est possible d’utiliser votre crédit d’heure de délégation pendant un arrêt maladie

Vrai

Si cela vous est physiquement possible, vous pouvez continuer à utiliser votre mandat et donc vos heures de délégation. Votre employeur doit ainsi vous laisser accéder aux locaux de l’entreprise. Il doit vous inviter à toutes les réunions du comité d’entreprise. Mais aussi à celles du comité d’hygiène, de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le paiement de vos heures nécessite cependant une autorisation préalable de votre médecin traitant. Sans autorisation médicale, votre employeur ne peut rémunérer vos heures de délégation.

Attention : bien qu’il soit dans l’obligation de vous rémunérer dans un premier temps, votre employeur peut contester votre utilisation des heures de délégation. De plus, exercer votre mandat pendant vos arrêts maladie peut vous amener à devoir rembourser les indemnités perçues.

9) Vrai ou Faux : Seuls les élus titulaires peuvent recevoir des heures de délégation

Faux !
En tant qu’élus CSE vous n’êtes pas les seuls à pouvoir bénéficier d’heures de délégation. Les délégués syndicaux eux aussi bénéficient d’un crédit d’heure de délégation mensuel .
La mutualisation permet aujourd’hui aux élus suppléants de disposer d’heures de délégation. Bien qu’ils ne possèdent pas de crédit attribué, il leur est tout à fait possible de disposer d’heures de délégation partagées par leurs collaborateurs.

Vous êtes prêt ? Il ne reste plus qu’une question à ce quiz sur les heures de délégation !

10) Vrai ou Faux : Le crédit d’heure de délégation des élus au forfait jour se répartit en demi-journées

Vrai !

Les élus au forfait jour bénéficient du même nombre d’heures de délégation que ceux au forfait heure : le calcul est simplement différent. Ils regroupent leur crédit en demi-journées, représentant 4 heures.

Par exemple : Une entreprise de 500 salariés permet aux élus de disposer de 24 heures de délégation mensuelle. Un élu au forfait de 200 jours disposerait ainsi de :
24×12 = 288 heures
288/4 heures de mandat (une demi-journée) = 72 demi-journées, soit 36 jours.

Conclusion

Alors avez-vous fait un sans faute au quiz sur les heures de délégation ? Ce n’est pas un sujet simple. Leur utilisation est complexe et nécessite une connaissance poussée. En cas de mauvaise utilisation, vous risquez en effet des répercussions importantes, tant collectivement qu’individuellement. Pour suivre efficacement l’utilisation de vos heures de délégation et respecter les réglementations en vigueur, vous devez choisir le bon outil. Plus adapté qu’un simple tableur excel, un outil de suivi des heures de délégation dédié aux CSE répondra à tous vos besoins. N’hésitez pas à partager ce quiz sur les heures de délégation à vos collaborateurs, pour tester leurs connaissances !

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