L’année 2020 a vu arriver son lot de nouveautés pour les CSE ! Êtes-vous bien certain de tout connaître sur l’utilisation des heures de délégation ? Les ordonnances Macron de  2017 ont impacté la vie du CSE, notamment sur les heures de délégation… Vous êtes élu de CSE, et la réglementation sur l’utilisation de ces heures paraît encore floue ? Délai de prévenance, nombre d’heures attribuées, partage des heures avec des suppléants ou des titulaires, report des heures de délégation… Tout autant de notions que vous devez connaître. Découvrez toutes les modifications dans l’utilisation des heures de délégation et apprenez à optimiser vos heures.

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1. Utilisation des heures de délégation CSE : quels changements ?

Suite aux ordonnances Macron, les élus disposent d’une plus grande liberté d’utilisation de leurs heures de délégation. Vous n’avez pas utilisé toutes vos heures de délégation ? Le report des heures non utilisées est désormais possible. En effet, vous pouvez désormais cumuler vos heures de délégation sur une période de 12 mois glissants

Découvrez les nouvelles dispositions liées à l’utilisation des heures de délégation :

  • Désormais, les élus passent d’une gestion individuelle à une gestion collective de leurs heures de délégation.
  • Les titulaires peuvent mutualiser leurs heures de délégation avec leurs collaborateurs.
  • Les suppléants peuvent eux aussi être destinataires des heures de délégation partagées.
  • Titulaires comme suppléants peuvent ainsi bénéficier d’heures pour réaliser leurs missions.

Le crédit d’heures de délégation minimum a récemment augmenté de 20% . Désormais, les élus ont plus de temps à attribuer à leurs missions.

De nouvelles réglementations accompagnent les modifications de la loi Travail :

  • La mutualisation et le report des heures de délégation sont libres sous certaines conditions. Les élus ne peuvent disposer de plus d’1,5  de leur crédit d’heure mensuel.
  • Les élus doivent informer l’employeur de l’utilisation des heures de délégation. Ils doivent respecter un délai de prévenance d’au minimum 8 jours.
  • Les élus du CSE doivent utiliser un bon de délégation, si celui-ci a été instauré par un accord collectif

2. Tout ce qu’il faut savoir sur les heures de délégation CSE

  • Qu’est-ce que des heures de délégation CSE ?

Les heures de délégation sont l’outil principal des représentants du personnel. En revanche, l’utilisation de ces heures de délégation est réservée aux missions des élus du CSE.

Ces heures permettent en effet aux représentants du personnel de s’investir pleinement dans leurs mandats. Ainsi, chaque membre titulaire d’un Comité social et économique dispose de ses propres heures de délégation à utiliser sur 12 mois glissants

  • Comment bien les utiliser ?

Les heures de délégation peuvent être utilisées pour toutes missions en lien avec le mandat de l’élu : réunions préparatoires, rencontres avec les salariés, prise de contact avec des intervenants extérieurs, enquête suite à un accident de travail…

L’utilisation des heures de délégation est totalement libre, sous condition de les utiliser dans le cadre du mandat. Les élus doivent respecter un délai de prévenance fixé à 8 jours avant l’utilisation des heures de délégation.

Attention : Cette obligation n’est effective que dans le cas de l’utilisation d’heures de délégation mutualisées ou reportées.

Les élus ne doivent respecter cette obligation que si la prise d’heure de délégation est susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ou de l’atelier.

  • Comment se calculent-elles ? 

Désormais, l’attribution des heures de délégation se base sur le décret 2017-1819 des ordonnances Macron de 2017. Ce décret établit le nombre d’heures mensuelles à attribuer en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Par exemple :

Une entreprise avec un effectif de 125 salariés comptera 6 élus titulaires avec chacun un minimum de 21 heures de délégation mensuelles.

En parallèle, une entreprise de 300 salariés comptera 11 élus titulaires avec chacun un minimum de 22 heures de délégation mensuelles.

Les représentants du personnel et l’employeur peuvent modifier le nombre d’heures de délégation lors de l’accord préélectoral.

Attention : S’il peut être augmenté, le nombre d’heures de délégation de chaque élu ne peut en revanche être inférieur à celui imposé par le décret.

Pour rappel, les heures de délégation ne sont pas illimitées. Le crédit d’heures de délégation limite l’utilisation des heures de délégation. En effet, seules des circonstances exceptionnelles justifiables peuvent amener un représentant du personnel à bénéficier d’un dépassement de crédit. Afin d’éviter tout dépassement de crédit imprévu, il est important de mettre en place un suivi des heures de délégation régulier au moyen d’un tableur Excel ou d’un logiciel de gestion dédié aux heures de délégation

  • Qui a droit aux heures de délégation CSE ?

Les élus du personnel titulaires ainsi que les représentants syndicaux des entreprises d’au moins 500 salariés bénéficient d’un crédit d’heures de délégation attitré. Cependant, un élu suppléant peut bénéficier sous condition d’un accord pré électorale d’un crédit d’heures.

La loi Travail a introduit de nouveaux bénéficiaires des heures de délégation. A ce jour, l’utilisation des heures de délégation par les élus suppléants est désormais possible. La mutualisation des heures de délégation permet aux élus titulaires de partager leur crédit d’heures avec leurs suppléants.

  • Qui paie les heures de délégation CSE ?

Au même titre que les heures de travail effectives, l’employeur paye les heures de délégation.

L’utilisation des heures de délégation donne en effet aux représentants du personnel les mêmes droits que lors de leurs heures de travail. En effet, l’employeur paye les heures de délégation prises en dehors des heures de travail comme heures supplémentaires. De ce fait, les élus ont accès aux primes.

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