Elu de CSE : comment bien utiliser les précieuses heures de délégation au quotidien ?
Les conseils juridiques sur l’utilisation des heures de délégation sont nombreux sur Internet. Mais qu’en est-il des conseils pratiques ? En tant qu’élu CSE vous avez besoin plus que jamais de savoir comment bien utiliser vos heures. Comment négocier vos heures de délégation ? Quel usage des heures de délégation est autorisé ? Comment optimiser l’utilisation de vos heures de délégation ?
Découvrez des conseils pratiques d’experts pour améliorer votre façon d’utiliser  vos heures de délégation au quotidien.

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Conseil numéro 1 : Négocier le crédit d’heures de délégation

En tant qu’élu du CSE, le crédit d’heures de délégation est un de vos outils principaux. Les heures de délégation sont des heures consacrées aux missions des représentants du personnel. Chaque mois les élus du CSE reçoivent un crédit d’heures de délégation. Vous ne pouvez cependant utiliser vos heures de délégation que pour vos missions.

Les ordonnances Macron définissent une base minimum à respecter pour l’attribution des heures de délégation. Cependant, cette base n’est souvent pas suffisante pour réaliser  toutes vos missions d’élus du CSE. Il est donc important de négocier ce crédit d’heures de délégation lors d’un accord pré-électoral. Le crédit d’heures négocié ne peut pas être en dessous de la limité réglementaire fixée par les Ordonnances.

Conseil numéro 2 : Faire un usage efficace des heures de délégation

Les heures de délégation sont précieuses pour votre quotidien d’élus CSE. Malheureusement, elles sont souvent insuffisantes pour mener à bien toutes vos missions. Vous devez donc utiliser vos heures de délégation de façon efficace. En effet, quoi de pire qu’utiliser ses heures de délégation sans avoir avancé dans ses missions CSE ?

Vous devez ainsi optimiser vos méthodes de travail afin d’utiliser efficacement vos heures de délégation. Il est important d’opter pour des outils collaboratifs efficaces et adaptés aux élus CSE. Il existe à l’heure actuelle de nombreuses solutions de travail collaboratif. Cependant, aucune d’entre elles ne sont adaptées aux besoins des élus CSE. La solution de travail collaboratif idéale vous permettra de :

Conseil numéro 3 :Mettre en place un suivi régulier

Le suivi des heures de délégation permet de ne pas dépasser son quota d’heures mensuel (1,5 fois le crédit d’heures) et de mieux gérer l’annualisation et le report des heures.
En tant qu’élus CSE vous devez utiliser raisonnablement vos heures de délégation. En effet, il faut veiller à ne pas dépasser votre crédit d’heures de délégation. Un dépassement abusif du crédit d’heures de délégation impliquerait des sanctions de la part de l’employeur. Il serait également en droit de saisir le Conseil de Prud’hommes. De ce fait, un suivi régulier des heures de délégation devient un véritable enjeu.

Le suivi des heures de délégation peut se présenter de différentes manières. À l’heure actuelle de nombreux élus utilisent un fichier Excel pour suivre leurs heures de délégation. D’autres utilisent les logiciels RH de l’entreprise pour déclarer seulement leurs heures de délégation.

Depuis les ordonnances Macron, le suivi des heures avec l’annualisation et la mutualisation des heures de délégation requière un logiciel de gestion des heures de délégation qui prenne en compte ces nouvelles règles. Un logiciel accessible en ligne depuis le travail ou le domicile est bien plus adapté aux nouveaux usages que le logiciel RH de l’employeur.

Conseil numéro 4 : Mutualisez et reportez vos heures de délégation

Depuis les ordonnances Macron, vous avez la possibilité de reporter ou donner vos heures de délégation. Vous disposez ainsi de nouveaux outils pour optimiser l’utilisation de vos heures de délégation.

  • annualisation des heures sur 12 mois glissants permet de reporter des heures non utilisées au mois suivant
  • mutualisation des heures permet de donner des heures à d’autres élus titulaires ou suppléants

La mutualisation vous permet d’utiliser vos heures de délégation de façon collaborative. Vous pouvez en effet partager vos heures de délégation entre titulaires et suppléants. Partager les heures de délégation permet d’impliquer davantage les élus suppléants dans la vie du CSE. Attention toutefois :  la mutualisation des heures ne peut dépasser plus de 1,5 son crédit d’heures de délégation.

Conseil numéro 5 : Utiliser les heures de délégation dans le cadre de ses missions

Vous êtres libres d’utiliser les heures de délégation de la façon dont vous le souhaitez. L’employeur n’a  pas d’autorité quant au lieu, à la date ou au motif d’utilisation des heures de délégation. Cependant, vous devez respecter certaines limites pour utiliser correctement vos heures de délégation.

Les heures de délégation doivent uniquement être utilisées pour les missions du CSE. Ainsi, l’utilisation des heures de délégation à but récréatif ou pour des missions sans lien avec le CSE est prohibée. Vous avez de fait l’obligation de vous renseigner sur les usages autorisés de votre crédit d’heure de délégation.

Pour rappel, utiliser les heures de délégation pour des activités sans lien avec le CSE peut être sanctionné. En effet, en cas de doute, l’employeur a le droit de saisir le Conseil de Prud’hommes. Les sanctions peuvent aller d’un remboursement des heures payées à un licenciement.

Conclusion

Les heures de délégation sont précieuses pour la réalisation des missions. Il est donc important d’utiliser efficacement les heures de délégation. Négociation, outils de suivi, travail collaboratif… Vous avez à votre disposition des outils pratiques pour optimiser l’utilisation de vos heures de délégation.

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