La société DELTA CE, (ci-après dénommée « le Prestataire ») est une société à responsabilité limitée au capital de 10.500 € dont le siège social est situé 4 rue du General Leclerc, 77170 –  Brie Comte Robert, immatriculée sous le numéro 753 793 918 RCS MELUN. 

Le Prestataire édite et développe, en France et à l’étranger, des logiciels de communication, gestion commerciale, comptabilité, et portail de réduction dédiés aux entreprises, comités d’entreprise, associations du personnel et assimilés. Ces logiciels sont disponibles en acquisition de licence et en en mode SaaS « Service as a Software » (ci-après désignés la « Solution »).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation de la Solution par les clients du Prestataire (ci-après dénommés les « Clients »). Le Prestataire et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, le Prestataire a mis à la disposition du Client de la documentation présentant la Solution ainsi que les présentes CGS dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses besoins propres.

Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGS, lesquelles sont disponibles à tout instant sur le site internet, dans un onglet dédié à cet effet, à l’adresse www.deltace.fr (ci-après désigné le « Site »). En utilisant la Solution, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGS. À tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGS, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Solution. 

L’édition et la publication du Site sont assurées par le Prestataire. Le Prestataire héberge et exploite le Site internet www.deltace.fr

Il est possible de contacter le Prestataire à l’adresse indiquée en tête des présentes, par téléphone au 01 84 73 00 70, par courrier électronique à l’adresse contact@deltace.fr ou encore via le formulaire de contact accessible sur le Site.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Abonnement : Désigne l’accord entre le Prestataire et le Client visant à la fourniture de la Solution en mode SaaS en contrepartie du versement d’un certain montant. 

L’abonnement est variable en fonction du nombre d’utilisateurs et des métriques propres à la Solution. 

Bon de Commande : Désigne la commande du Client pour la fourniture de la Solution, ainsi que toutes ces spécificités particulières.

Documentation : désigne les informations fournies par le Prestataire sous la forme d’une documentation utilisateur en ligne sur le progiciel du Client accompagnant la Solution et comprenant l’ensemble des fonctions et spécificités de cette Solution ; 

Données : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation de la Solution ; 

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles 

(RGPD) que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Mise à Jour : désigne les améliorations apportées à la Solution, décidées unilatéralement par le Prestataire, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies de la Solution par rapport à la Documentation. 

Solution :  désigne la solution applicative en mode SaaS Optimizéo, concédés en contrepartie d’un Abonnement. 

Services Associés : désigne l’ensemble des prestations dont le Client bénéficie dans le cadre de la concession du droit d’utilisation de la Solution, en contrepartie d’un abonnement. 

Support : désigne l’assistance à l’utilisation de la Solution. Le Support ne pourra être assuré par le Prestataire que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance ;

Utilisateur : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès à la Solution pour un usage professionnel ;

ARTICLE 2. OBJET ET DURÉE

2.1 La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par le Prestataire implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Services et leur acceptation sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues entre les parties pendant toute la durée de fourniture de l’Abonnement souscrit par le Client. 

2.2 Sauf stipulation contraire particulières contenues dans un Bon de Commande, la Solution est concédée une durée de douze (12) mois de facturation de l’Abonnement.

Il sera ensuite renouvelé par période d’une année par tacite reconduction. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler la Solution devra notifier cette décision à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois avant la fin de la période en cours. 

ARTICLE 3. FOURNITURE DE LA SOLUTION 

3.1 Le droit d’accès et d’utilisation est consenti au Client pour les seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits acquis définis dans le Bon de Commande. 

Le droit d’utilisation concédé est limité en nombre d’Utilisateurs nommés simultané ainsi qu’en nombre de Modules, selon les modalités définies au Bon de Commande. Par Utilisateur nommé, on entend : 

  • soit les Utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution ;
  • et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la Solution (postes, mobile etc.…)

3.2 Le Prestataire s’engage à fournir la Solution conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support. Ne sont pas inclus dans l’Abonnement à la Solution ;

  • les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et d’utiliser la Solution ;
  • la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;

3.3 Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution. 

Le Prestataire, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour de la Solution standard afin que la Solution satisfasse aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener le Prestataire à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis techniques dont le Prestataire ne pourra en être tenue pour responsable.

ARTICLE 4. SERVICES ASSOCIÉS 

4.1 Stockage des données et mesures de sécurité

L’ensemble des Données du Client est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé. 

Le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

  • ne pas faire de copies des documents et des supports des Données qui lui sont confiés, sauf ceux strictement nécessaires à l’exécution de la Solution ;
  • ne pas utiliser les Données  pour d’autres fins que celles des présentes CGS;
  • ne pas divulguer les Données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

4.2 Système de surveillance

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une traçabilité des utilisateurs par IP, afin d’assurer une exploitation sécurisée de la Solution.

Le Prestataire mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès à la Solution qu’aux personnes autorisées par le Client.

Afin de garantir la confidentialité des Données en transit entre l’Utilisateur et le point d’accès à la Solution toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security ou SFTP (basé sur Secure Shell – SSH).

4.3 Assistance et support 

Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, le Prestataire fournit aux Utilisateurs désignés par le Client une assistance dont les modalités sont les suivantes : 

  • Par courriel à l’adresse sav@optimizeo.net
  • Par chat en ligne  : du lundi au jeudi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de  9h30 à 13h00 et de 14h00 à 16h30 

Le Prestataire s’engage à prendre en charge les demandes dans un délai inférieur à quarante-huit heures ouvrées.

Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance du Prestataire les éventuels dysfonctionnements de la Solution, non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par le Client. Ce service ne comprend en aucun cas, ni des déplacements sur site, ni de la formation, ni de l’assistance matériel, réseau ou tout autre logiciel non commercialisé par le Prestataire. 

En cas de dysfonctionnement de la Solution imputable à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès, les services d’assistance et de support pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire, dont le tarif sera fixé par le support du Prestataire. 

4.4 Taux de disponibilité 

Le Prestataire garantit une disponibilité annuelle du Service.  Le taux de disponibilité est de 95%, mesuré sur douze mois glissants (hors panne Internet, opération de maintenance programmée du Logiciel et sauvegardes). 

Le non-respect par le Prestataire de cette disponibilité annuelle est sanctionné par les pénalités visées dans le Bon de Commande.une pénalité dont le montant est égal à 10% du contrat des services et suivi. 

ARTICLE 5. PROPRIETE DE LA SOLUTION 

La fourniture de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. Le Prestataire détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution.

À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d’utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGS.  En conséquence, le Client s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : 

  • d’effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution ; 
  • d’utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;
  • de distribuer la Solution, l’exploiter à des fins commerciales, de la la mettre à la disposition de tiers ou de la le louer sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande correspondant ;
  • d’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ; 
  • d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ; 
  • de procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante ;
  • de procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi ; 

ARTICLE 6. DONNÉES ET FICHIERS 

6.1 Propriété des données et fichier Client

Les données et fichiers remis, stockés par les Utilisateurs au Prestataire dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client.

A ce titre, le Client garanti qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données téléchargées via la Solution, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

La reproduction ou l’utilisation par le Prestataire des données et fichiers du Client sont interdites.

6.2 Données Personnelles 

Conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données (RGPD), le Prestataire a désigné un délégué à la protection des données (DPO), dont l’identité et les coordonnées seront fournies dès réception de la demande écrite du Client. 

Si les Données transmises aux fins d’utilisation de la Solution comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ainsi que du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites Données Personnelles. A ce titre, le Client garantit au prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données Personnelles seraient reproduites et hébergées via la Solution. 

Il est rappelé que le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue. 

Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. 

Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles qu’il traite. Le Prestataire s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

Dans le cadre de la sous-traitance des Données Personnelles, le Prestataire met en œuvre : 

  • des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données Personnelles ;
  • des moyens permettant de garantir la confidentialité́, l’intégrité́, la disponibilité́ la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité́ des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement. 

Si le Prestataire constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance. 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles collectées par le Client sera notifiée au Client dans un délai d’un (1) mois. 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le titulaire des Données dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : 

 contact@deltace.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire des Données Personnelles.

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. Le Prestataire s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au titulaire des dites Données afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du titulaire des Données en faisant la demande. 

 

ARTICLE 7. GARANTIE ET OBLIGATION DU PRESTATAIRE 

7.1 Garanties 

Le Prestataire garantit la conformité de la Solution avec la Documentation transmise au Client. Le Prestataire ne garantit pas que la Solution soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation. 

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur.  Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de souscrire un Abonnement. 

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution. 

7.2 Obligations 

7.2.1 Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. 

7.2.2 Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Le Prestataire s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas d’incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, le Prestataire, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées ; 
  • assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
  • permettre au Client de masquer ses données personnelles ;
  • protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.

7.2.3 Il est convenu entre les Parties que le Prestataire demeurera en toutes circonstances librecirconstances libres de déterminer sa politique d’industrialisation. Par conséquent le Prestataire pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements du Prestataire.

 

ARTICLE 8. GARANTIE ET OBLIGATION DU CLIENT 

8.1 Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGS par les Utilisateurs et est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des données transmises au Prestataire dans le cadre des présentes CGS. 

En particulier, compte tenu de l’usage autorisé de la Solution par le Client, celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée. 

8.2 La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

  • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
  • la mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux Services Associés fournis par le Prestataire ; 
  • le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
  • le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
  • la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de le Prestataire agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, de la Solution et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
  • l’utilisation des identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis par le Prestataire à l’occasion de l’exécution de la Solution. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Solution ; En cas d’accès non autorisé, le Client informera le Prestataire sans délai ; 
  • les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet. Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle.

En cas de non-respect de ses engagements, le Prestataire se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournis pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation de deux (2) avertissements envoyés par le Prestataire. 

Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerai une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de contrefaçon. 

8.3 Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre, il est convenu que :

  • Le Prestataire ne serait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier. 
  • Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. 

Il est également convenu que le Prestataire peut à tout moment changer de prestataire de service télécom, sous réserve que le service soit compatible avec les équipements du Client, sans remettre en cause la liaison ou l’accès à la Solution. 

ARTICLE 9.  RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES 

À l’échéance de l’Abonnement ou en cas de résiliation, les accès à la Solution sont fermés le dernier jour de l’Abonnement à minuit ou le jour de la résiliation de l’Abonnement.

Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données accessibles au travers des fonctionnalités de la Solution ou avoir demandé au Prestataire la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données.

Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par le Prestataire et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé. 

À partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l’échéance de la Solution ou de sa résiliation, le processus d’effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les Données de production ainsi que sur les Données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes. 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINANCIÈRES 

10.1 Prix 

Les prix fixés sur le Bon de Commande s’entendent en euro hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées sur le Bon de Commande.

Toute modification du périmètre initialement déterminé (nombre d’Utilisateurs, nombre de Modules), fera l’objet d’un Bon de Commande supplémentaire. 

10.2 Révision des prix 

Le prix de la Solution et des Services Associés sera révisé annuellement le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation à la hausse des indices SYNTEC, sans que cette variation ne puisse excéder 5% du prix de l’année précédente. 

En cas de disparition de ces indices, les Parties devront retenir un nouvel indice, sous un mois. En cas d’impossibilité de retenir un nouvel indice, le choix de cet indice sera de la compétence de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire.

10.3 Modalités de facturation 

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Bon de Commande, la Solution sera facturée annuellement terme à échoir. Une facture sera transmise au Client dès souscription à l’Abonnement.

La souscription à l’Abonnement Eazy CE est associée à un règlement par virement, prélèvement automatique ou chèque. 

Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrits à la Solution au titre de plusieurs Bons de Commandes, le Prestataire se réserve également le droit de facturer via une facture unique. 

Concernant les commandes portant plusieurs Solution ayant des périodicités de facturations différentes, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Solution. 

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé au Prestataire. À défaut de réception de cette autorisation, le client devra régler dans les meilleurs délais le montant total de la facture par chèque ou par virement afin de maintenir le service, sinon l’Abonnement sera résilié. 

10.4 Indemnités de retard 

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros seront exigibles par le Prestataire sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, le Prestataire pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Le Prestataire se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre la Solution et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. 

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ  

L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, les performances ou le résultat reposent sur le Client seul. 


Le Client reconnait avoir été en mesure d’évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services Associés, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions.

De manière express, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGS. 

Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec le Prestataire. À aucun moment, le Prestataire ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés. Le Prestataire ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par le Prestataire. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que défini par la jurisprudence et les tribunaux français. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité du Prestataire, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé. 

ARTICLE 12. RESILIATION 

En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie au présentes CGS et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit de son Abonnement en cas de non-respect par le Prestataire, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité indiqué dans le Bon de Commande et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation de l’Abonnement prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par le Prestataire, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. 

ARTICLE 13. COLLABORATION 

Les Parties conviennent que l’exécution de la Solution et toutes autres prestations de service informatique nécessitent une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à : 

  • s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
  • s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
  • se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécutions de leurs obligations ; 
  • s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure Solution possible dans les meilleurs délais. 

Il appartiendra notamment au Client de nommer un interlocuteur unique ainsi qu’un suppléant lesquels seront nommés dans le Bon de Commande ou dans la fiche de lancement de projet. 

 

ARTICLE 14. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution des Services. Cependant, le Prestataire demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiée au(x) dit(s) sous-traitants.  

Le sous-traitant sera autorisé́ à traiter pour le compte du Prestataire les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) objet des présentes CGS. Les finalités de traitements, les Données traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles du Prestataire. 

Le Prestataire déclare : 

  • avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant ;
  • veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant ; 

ARTICLE 15. LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE 

Le Client garantit qu’il utilise la Solution fourni par le Prestataire dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où le Prestataire serait tenu pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client de la Solution mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement le Prestataire, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 16. ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour la responsabilité civile et professionnelle, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers sans préjudice de l’application du présent article des présentes CGS. 

Chaque Partie s’engage à en justifier sur première demande de l’autre Partie. 

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l’Abonnement sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 18. CESSION 

L’Abonnement souscrit par le Client, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes CGS librement et sans formalités.

À compter de la notification écrite de la cession au Client, le Prestataire sera libéré de ses obligations au titre des CGS et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution de la Solution par le cessionnaire.

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  1. qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
  2. qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
  3. qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  4. divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Abonnement et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;`
  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle. 

ARTICLE 20.  NULITÉ PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22. CODE SOURCE

En cas de liquidation ou redressement judiciaire du Prestataire dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables, le Prestataire s’engage à fournir au Client à jour de ses règlements, le code source de la Solution. La fourniture du code source ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Prestataire devra adresser au Client, par lettre recommandée avec avis de réception, notification de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire à son encontre. 

Le Client devra adresser au Prestataire, par écrit avec accusé de réception, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, sa volonté d’obtenir la fourniture du code source de la Solution.

Cette clause est spécifique au contrat de licence d’utilisation et de maintenance, elle n’accorde aucun droit de propriété au Client, mais seulement un droit d’utilisation.

ARTICLE 23. REFERENCES

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom et le logo du Client et/ou de l’entreprise sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 19 des présentes CGS.

ARTICLE 24. LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois (3) à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive du Tribunal de Commerce de Melun (77).