Mutualisez et suivez facilement
vos heures de délégation CSE

 

Ne perdez plus votre temps avec des outils peu adaptés à la gestion des heures de délégation CSE. Il est temps d’abandonner votre tableur classique, et d’opter pour une solution de suivi automatique des heures de délégation !

Mutualisez vos heures de délégation CSE

Depuis votre tableau de bord personnalisé, assurez un suivi efficace des heures de délégation CSE en temps réel. Mutualisez vos heures de délégation, et gardez un œil sur leur utilisation au quotidien à travers votre plateforme collaborative.

Mutualisez vos heures de délégation
Report heures délégation

Report automatique de vos heures de délégation CSE non inutilisées

Vous n’avez pas toujours la possibilité d’utiliser toutes vos heures de délégation ? Elles ne sont pas perdues ! Reportez automatiquement vos heures non utilisées sur la période suivante et bénéficiez d’un suivi efficace de l’utilisation de vos heures de délégation.

Suivez en temps réel vos heures de délégation CSE

Votre tableau de bord personnalisé permet la visualisation en temps réel de la prise d’heures de délégations CSE. Adoptez un suivi efficace et transparent entre élus CSE grâce aux alertes automatiques lors de nouvelles activités.

Suivi des heures de délégation

Prêt à simplifier la gestion de vos heures de délégation ?

Informez votre employeur

Informez votre employeur des heures de délégation

Transférez votre bon de délégation en quelques clics, et tenez informé votre manager le délai de prévenance lors de la prise d’heures de délégation.  L’historique de vos heures de délégation CSE peut être exporté très facilement afin d’assurer un suivi auprès de votre DRH.

Optimisez vos heures de délégation CSE

Chaque semaine, accédez à des statistiques avancées de vos heures de délégation. Un rapport hebdomadaire consolidé est envoyé automatiquement afin de gérer et organiser efficacement vos heures de délégation.

Optimisez vos heures de délégation
Regroupez compteurs heures de délégation

Regroupez vos crédits d'heures de délégation

Jongler entre plusieurs instances devient compliqué ? Centralisez toutes vos données dans un tableau de bord clair et intuitif ! Un véritable gain de temps : en un coup d’oeil, retrouvez vos différents compteurs d’heures de délégation au même endroit.

Ils en parlent mieux que nous des heures de délégation

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Simplifiez la planification d’événements partagés

Suivez efficacement et mutualisez vos heures de délégation avec vos collègues

Tout savoir sur les heures de délégation CSE

Qu'est-ce que des heures de délégation CSE ?

Les heures de délégation sont des heures allouées aux élus du CSE pour leur mettre d’exercer leur mandat pendant leur temps de travail.

Les heures de délégations sont allouées sous forme d’un crédit d’heures de délégation mensuel. Par ailleurs, le nombre d’heures de délégation est défini par le décret n°2017-1819 selon l’effectif de l’entreprise. Cependant, ce nombre peut être modifié lors d’un accord collectif.

Ainsi, il est à noter que si le nombre d’heures mensuelles allouées aux élus peut être augmenté, les employeurs ne peuvent restreindre le nombre d’heures de délégation en dessous du seuil imposé par le décret.

Quel est l’intérêt des heures de délégation des élus du CSE ?

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel de s’investir entièrement dans leurs missions d’élus du CSE.

En effet, les heures mensuelles des membres élus sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.  De cette façon, le salarié, protégé de tout préjudice peut s’investir dans ses missions de représentant du personnel sans conséquences sur son salaire.

Qui a droit aux heures de délégation CSE ?

Tous les membres titulaires de la délégation du personnel possèdent des heures de délégation. De plus, les représentants syndicaux des entreprises d’un effectif de plus 500 salariés ont aussi des heures de délégation mensuelles.

En revanche, les élus suppléants ne disposent pas d’heures mensuelles attitrées. Cependant, les ordonnances Macron de 2017 ont introduit la possibilité de partager les heures de délégation avec les élus suppléants.

Qui paie les heures de délégation CSE ?

L’employeur doit rémunérer les heures de délégation des élus du personnel comme un temps de travail effectif. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérées à l’échéance normale.

Il est important que les missions des représentants du personnel ne les desservent pas. Ainsi, les élus seront éligibles aux différentes primes de complément de salaires liées à leur présence. Ainsi, les heures de délégation utilisées en dehors des horaires de travail seront  rémunérées comme des heures supplémentaires.

Pourquoi les membres du CSE Bénéficient-ils d'heures de délégation sur le temps de travail ?

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation dédiées à leurs missions de représentant du personnel. De ce fait, leur utilisation est totalement libre, à condition que leur utilisation soit réservée à l’exercice de leur mandat :

  • Réunions préparatoires
  • Rencontre avec les salariés
  • Etude de documents
  • Prise de contacts utiles à la réalisation du mandat
  • Enquêtes suite à un accident de travail
  • Etc…

Comment utiliser les heures de délégation CSE ?

Les élus du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation pour toute mission ayant trait à l’exercice de leurs mandat :

  • Réunions
  • Rencontres avec les salariés
  • Etc…

Toutefois, les heures de délégation utilisées pour un usage personnel ou pour tout autre usage sans lien direct avec le mandat est un délit. De ce fait, elles peuvent être sanctionnées. En effet, la sanction peut aller d’un remboursement des heures de délégation utilisées à un licenciement.

Comment calculer le nombre d'heures de délégation ?

Un décret détermine la base fixe du nombre d’heures de délégation allouées aux élus CSE. Cependant, cette base peut être modulée dans un accord d’entreprise.

Attention : Le nombre d’heures de délégation attribuée par un accord d’entreprise ne peut être inférieur à celui imposé par le décret

De ce fait, les ordonnances Macron ont établi une utilisation des heures de délégation pour les représentants du personnel au forfait jour.  Ainsi, les élus au forfait jour disposent du même nombre d’heures de délégation. Ces heures de délégation sont alors simplement regroupées sous forme de demi journées.

Comment justifier les heures de délégation ?

Un élu du personnel n’a pas à justifier l’utilisation de ses heures de délégation. L’utilisation des heures de délégation par l’élu est totalement libre, à condition de les utiliser dans le cadre de son mandat.

Les employeurs ne peuvent pas contrôler l’utilisation des heures de délégation des délégués du personnel. En effet, le principe de présomption de bonne utilisation doit être appliqué aux élus.

Attention : En cas de doute, l’employeur est en droit de saisir le conseil du Prud’homme et d’engager des procédures judiciaires. À cette fin, il faudra avoir conservé tout document permettant de justifier la bonne utilisation des heures de délégation

C'est quoi un bon de délégation ?

Les bons de délégation sont souvent utilisés par les élus pour prévenir leur employeur de l’utilisation de leurs heures de délégation. Ce bon de délégation permet de prévoir l’absence de l’élu à son poste.

Le bon de délégation ne peut être imposé par l’employeur. De plus, un accord commun est nécessaire pour sa mise en place.

Il est à retenir qu’un bon de délégation ne peut être utilisé par l’employeur comme un moyen de contrôle de l’utilisation des heures de délégation par les élus. Il s’agit au maximum d’une information et non d’une demande d’autorisation

Quel est le délai de prévenance ?

Les élus doivent prévenir leur employeur en amont de de toute utilisation de leurs heures de délégation. Le délai de prévenance implique de prévenir l’employeur au minimum 8 jours avant la prise d’heures de délégation.

Ce délai de prévenance s’applique aussi à la mutualisation des heures de délégation. Les élus doivent prévenir à l’avance tout partage des heures de délégation, et ce, avant l’utilisation des heures de délégation partagées.

Souvent, cette notification se fait par le biais d’un bon de délégation.

Attention : L’utilisation d’un bon de délégation ne peut se faire qu’à la condition d’un accord collectif préélectoral.

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